Le cabinet a obtenu le renvoi des fins de la poursuite (soit aucune condamnation) de son client lequel était poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et ce malgré une suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire.
Lors de l’audience, le cabinet a soulevé plusieurs fondements de nullité notamment l’incompétence des agents ayant procédé au contrôle d’alcoolémie.
Le Tribunal y a fait droit et annulé l’ensemble de la procédure.
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