Monsieur L était notamment poursuivi pour rébellion, circulation d’un véhicule sans assurance, conduite avec un permis n’autorisant pas la catégorie de véhicule.
Le cabinet a soulevé la nullité de la mesure de garde à vue pour défaut d’information du Procureur de la République.
Le Tribunal a fait droit à cette demande et en conséquence, a annulé la procédure.
Monsieur L n’a donc jamais été condamné pour ces faits.
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