_ 21 mars 2018, Cour d’Appel de Bordeaux – Chambre de l’Application des peines

Monsieur G avait été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement ferme.

Le cabinet a assisté Monsieur G devant le Juge d’Application des peines afin de voir aménager cette peine sous la forme d’un bracelet électronique.

Le Juge a fait droit à cette demande mais le Procureur a contesté cette décision.

Le cabinet a obtenu devant la Cour d’Appel la confirmation de ce jugement.