Monsieur Y était poursuivi pour conduite d’un véhicule sans permis.
Il résulte de la procédure que le Procureur de la République ne semblait une fois de plus pas avoir été informé du début de la mesure.
Le cabinet a donc soulevé la nullité de la procédure.
Le Tribunal a fait droit à cette demande et annulé l’ensemble de cette procédure.
Monsieur Y est donc reparti libre et sans être condamné.
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