_ 21 mars 2018, Cour d’Appel de Bordeaux – Chambre de l’Application des peines

Monsieur G avait été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement ferme. Le cabinet a assisté Monsieur G devant le Juge d’Application des peines afin de voir aménager cette peine sous la forme d’un bracelet électronique. Le Juge a fait droit à cette demande mais le Procureur a contesté cette décision. Le cabinet a obtenuLire la suite « _ 21 mars 2018, Cour d’Appel de Bordeaux – Chambre de l’Application des peines »

_ 16 janvier 2018, Tribunal Correctionnel de Bordeaux

Monsieur L était notamment poursuivi pour rébellion, circulation d’un véhicule sans assurance, conduite avec un permis n’autorisant pas la catégorie de véhicule. Le cabinet a soulevé la nullité de la mesure de garde à vue pour défaut d’information du Procureur de la République. Le Tribunal a fait droit à cette demande et en conséquence, aLire la suite « _ 16 janvier 2018, Tribunal Correctionnel de Bordeaux »

17 octobre 2017, Juge aux Affaires Familiales de Bordeaux

Monsieur G saisissait le cabinet afin de voir transférer la résidence de son fils à son domicile et ce de manière rétroactive. Le Juge a fait droit à cette demande et condamné en conséquence la partie adverse à verser les pensions alimentaires perçues depuis le changement de résidence. Un client satisfait qui recouvre donc lesLire la suite « 17 octobre 2017, Juge aux Affaires Familiales de Bordeaux »

_ 27 juin 2017, Tribunal Correctionnel de Bordeaux

Le cabinet a obtenu le renvoi des fins de la poursuite (soit aucune condamnation) de son client lequel était poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et ce malgré une suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire. Lors de l’audience, le cabinet a soulevé plusieurs fondements de nullité notamment l’incompétence des agentsLire la suite « _ 27 juin 2017, Tribunal Correctionnel de Bordeaux »