Alors que des personnes sont incarcérées, elles peuvent être condamnées au sein de l’établissement pénitentiaire pour avoir commis une faute disciplinaire.
Il est important de préciser que la décision rendue sera transmise au Juge d’Application des peines ou au Juge d’Instruction.
Cela peut donc leur être préjudiciable notamment dans le cas d’un aménagement de leur peine.
Toute personne peut être assistée d’un avocat lors de ces audiences.
C’est dans ce contexte que le cabinet est intervenu pour assister Monsieur EM prévenu d’une faute disciplinaire de catégorie une à savoir le fait de détenir un objet de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l’établissement – en l’espèce un téléphone.
Le cabinet a évidemment soutenu la défense des intérêts de Monsieur EM qui se défendait d’avoir commis cette faute disciplinaire.
Monsieur EM a été relaxé des faits.
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