L’audience de CRPC est une procédure lors de laquelle le prévenu reconnait sa culpabilité et doit accepter la peine proposée par le Procureur de la République.
La proposition de peine peut être discutée avec le Procureur qui décide ou non de la modifier, le prévenu est alors libre d’accepter ou non.
Si la peine est acceptée, elle est alors homologuée par un Juge unique s’il estime ladite peine conforme à la personnalité du prévenu.
Il peut ainsi arriver que le Juge n’homologue pas.
Par ailleurs et dans le cas où le prévenu n’accepte pas la peine lors de la phase de discussion, il doit se présenter à une nouvelle audience où il sera jugé par un Tribunal Correctionnel.
Lors de l’audience du 12 décembre 2022, le cabinet a assisté plusieurs personnes :
- Monsieur J était prévenu de deux faits de conduite sans permis, d’avoir fait usage de produits stupéfiants alors qu’il conduisait (en l’espèce du cannabis) et d’avoir fait usage du même produit stupéfiant sur une période de plusieurs mois.
La proposition de peine était de 6 mois d’emprisonnement intégralement assortis d’un sursis simple.
Après négociations, le Procureur a accepté ainsi que Monsieur J, une peine de 90 jours amende à 5 € soit 450 €.
- Monsieur B était prévenu de transport, détention et acquisition de diverses matières stupéfiantes (cocaïne, ecstasy, cannabis, et résine de cannabis – le tout en petite quantité), et conduite sans assurance.
La proposition de peine était de 6 mois d’emprisonnement intégralement assortis d’un sursis simple, une amende délictuelle de 250 € et un stage de sensibilisation sur les dangers de stupéfiants.
Après négociations, le Procureur de la République a accepté de ramener la peine d’emprisonnement à 4 mois.
- Monsieur B était prévenu de vols à la roulotte.
La proposition initiale était 3 mois d’emprisonnement mais la CRPC n’a pu se tenir en raison de l’absence de l’interprète.
Monsieur B était donc contraint de comparaitre devant le Tribunal Correctionnel.
Monsieur B a finalement été condamné par le Tribunal à une peine de 100 jours amende à hauteur de 5 € soit 500 €.
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