Archives de l’auteur : Virginie Guerin Avocat

Monsieur EM était poursuivi pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et refus d’obtempérer. Lors de l’audience, le cabinet plaidait une relaxe partielle sur les faits de refus d’obtempérer et, compte tenu de la faible quantité de cannabis, il était soutenu une demande de requalification de l’infraction en usage. Enfin, lors de l’enquêteLire la suite « _ 23 février 2023, Juge des Enfants de Bordeaux »

Alors que des personnes sont incarcérées, elles peuvent être condamnées au sein de l’établissement pénitentiaire pour avoir commis une faute disciplinaire. Il est important de préciser que la décision rendue sera transmise au Juge d’Application des peines ou au Juge d’Instruction. Cela peut donc leur être préjudiciable notamment dans le cas d’un aménagement de leurLire la suite « _ 18 janvier 2023, Commission de Discipline Maison d’arrêt de Gradignan »

L’audience de CRPC est une procédure lors de laquelle le prévenu reconnait sa culpabilité et doit accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La proposition de peine peut être discutée avec le Procureur qui décide ou non de la modifier, le prévenu est alors libre d’accepter ou non. Si la peine estLire la suite « _ 12 décembre 2022, Tribunal Correctionnel de Bordeaux – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »

Monsieur K était poursuivi pour exécution d’un travail dissimulé, exécution de travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes et ouverture irrégulière d’un établissement recevant du public en état d’urgence sanitaire. Ce dossier assez particulier était tentaculaire en raison de la multiplicité des soirées organisées pendant le COVID par plusieurs groupes. Il était donc nécessaireLire la suite « _ le 24 novembre 2022, Tribunal Correctionnel de Bordeaux »

Monsieur N était poursuivi pour des faits d’extorsion par violences, menaces de violences ou contraintes et des faits de vols aggravés par deux circonstances en réunion et dans un local d’habitation. Pendant la phase d’instruction, le cabinet avait demandé au Juge des Enfants saisi de placer Monsieur N sous le statut de témoin assisté compteLire la suite « _ 11 octobre 2022, Tribunal pour Enfants de Bordeaux »

Monsieur EM était poursuivi pour des faits d’outrage et de violences sur des policiers – il niait les violences. Le Tribunal le relaxait partiellement pour les faits de violences, et Monsieur EM n’était condamné que pour les faits d’outrage. En répression, une mesure éducative judiciaire était prononcée.

Monsieur M était poursuivi pour des faits de trafic de stupéfiants. Il avait été arrêté avec plus de 11 kg d’héroïne en sa possession – la drogue était d’une rare qualité. Lors de l’audience le Tribunal a constaté sa culpabilité et l’a condamné à une peine de deux d’emprisonnement. Compte tenu de la quantité deLire la suite « _ 27 septembre 2022, Tribunal Correctionnel de Bordeaux »

Le cabinet était saisi de la défense des intérêts de Madame D poursuivie d’abus de confiance au préjudice d’une personne vulnérable sur une période de plus de deux ans. Madame D était condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement intégralement assorti d’un sursis mise à l’épreuve. Au titre des intérêts civils, la victime sollicitait laLire la suite « _ 16 septembre 2021, Tribunal Correctionnel de Bordeaux sur intérêts civils »